Visite d'aptitude médicale des gens de mer : qui, quand, validité, recours

Les textes de référence

Le décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 a codifié les règles d'aptitude dans le code des transports, aux articles R. 5521-1 à R. 5521-14. Il abroge le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation, ainsi que le décret n° 2015-1574 relatif au SSGM.

Les normes médicales elles-mêmes sont fixées par l'arrêté du 3 août 2017, pris en application du V de l'article L. 5521-1. Selon le ministère chargé de la mer, le certificat découle des conventions de l'OIT : la convention du travail maritime de 2006 (MLC 2006) et la convention n° 188 sur le travail dans la pêche. La norme A1.2 de la MLC 2006 limite la validité du certificat à deux ans, et à un an avant 18 ans.

Qui doit passer la visite ?

L'article R. 5521-1 exige une visite d'aptitude médicale à la navigation :

• avant l'accès à la profession de marin ;
• avant le premier embarquement ;
• avant toute entrée en formation maritime ;
• avant l'expiration du certificat en cours.

Elle concerne les candidats à la profession et les marins identifiés par l'autorité maritime, qui reçoivent un numéro national d'identification (art. R. 5521-2 et L. 5521-2-1). Les mêmes règles s'appliquent aux gens de mer qui ne sont pas marins (art. R. 5549-1).

L'employeur peut demander une visite par une demande motivée, après en avoir informé le marin (art. R. 5521-9). Le marin peut en demander une lui-même, sans risque de sanction (art. R. 5521-10).

Qui délivre le certificat ?

Le certificat est délivré par le médecin qui a fait l'examen, sur un modèle fixé par arrêté (art. R. 5521-7). Ce médecin est, selon le cas, un médecin des gens de mer du SSGM ou un médecin habilité (art. R. 5521-6).

Les médecins habilités le sont par le ministre chargé de la mer pour deux ans au plus, renouvelables (art. R. 5545-6-7). La liste nationale des médecins des gens de mer et des médecins habilités est publiée sur le site du ministère (art. R. 5545-6-8).

L'article L. 5521-1 prévoit deux dérogations, avec des médecins agréés extérieurs au SSGM : pour les gens de mer des navires étrangers en escale en France et les non-résidents employés sur des navires français ; et pour certains navires sans passagers naviguant près des côtes, listés par arrêté. Dans les deux cas, l'employeur ne peut pas mettre les frais à la charge du marin.

Selon le ministère, le rendez-vous se prend auprès du service médical du quartier d'inscription, ou exceptionnellement du quartier le plus proche du domicile. Un marin déjà immatriculé peut aussi réserver en ligne.

Ce que vérifie l'examen

L'examen s'assure que le marin est « médicalement apte à accomplir [ses] tâches courantes en mer et les fonctions qui [lui] incomberaient en cas d'urgence ». Il vérifie aussi qu'aucune affection ne risque d'être aggravée par le service en mer ni de mettre en danger les autres personnes à bord (art. R. 5521-3).

Le médecin tient compte de l'état de santé, du poste envisagé, des gestes d'urgence attendus et du type de navigation (art. R. 5521-4). Les normes de l'arrêté du 3 août 2017 couvrent notamment la vision, l'audition, le cœur, le système nerveux et les addictions. Elles sont publiées en français et en anglais sur le site du ministère (art. R. 5521-5).

Le médecin peut assortir l'aptitude de restrictions, mentionnées sur le certificat (art. R. 5521-13). S'il propose un aménagement de poste, il remet aussi une fiche d'aptitude au marin et en transmet un exemplaire à l'employeur (art. R. 5545-6-36).

Durée de validité du certificat

La durée court à partir de la date de délivrance. Le tableau reprend les plafonds du code et les deux cas de l'arrêté du 3 août 2017 qui limitent la validité à un an.

Si le certificat expire pendant un voyage, il reste valable trois mois au plus, jusqu'au prochain port d'escale où il peut être renouvelé. Cette prolongation dépend du navire (art. R. 5521-8, III) :

• pêche, navire de 24 mètres ou plus ou sorties de plus de trois jours : prolongation possible ;
• pêche, navire de moins de 24 mètres et sorties de moins de trois jours : seulement si le certificat a été délivré pour plus d'un an et après la visite de reprise, le cas échéant ;
• autres navires : seulement au cours d'un voyage international ou si le marin est à l'étranger.

La visite de reprise

Une visite avant reprise de la navigation est obligatoire dans les quatre cas du tableau ci-dessus : arrêt de plus de 30 jours, accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maternité, évacuation ou rapatriement sanitaire. Le marin la passe au terme de l'arrêt « et au plus tard dans les huit jours suivant la reprise effective de la navigation ». L'employeur s'assure qu'elle a lieu (art. R. 5521-12).

Après trois mois d'arrêt, une visite de pré-reprise peut aussi être organisée (art. R. 5545-6-28).

Restriction, inaptitude et recours

Lorsqu'une inaptitude est envisagée, le médecin des gens de mer réalise une enquête en milieu de travail, sauf si le dossier médical suffit. L'inaptitude définitive est soumise au collège médical maritime (art. R. 5521-13). Le marin comme l'employeur peut contester toute décision, préconisation ou avis (art. R. 5521-14).

Le recours est porté devant le collège médical maritime de la direction interrégionale de la mer où la décision a été prise. Le médecin auteur de la décision n'y siège qu'à titre consultatif (art. R. 5545-6-19).

Questions fréquentes