Le SSGM et le contrôle de la dotation médicale à bord
Le service de santé des gens de mer (SSGM) est le service médical de l'administration de la mer. Il délivre l'aptitude des marins, mais il intervient aussi à bord : il vérifie la dotation médicale et les locaux médicaux. Ce guide présente le service, le contrôle annuel prévu par la Division 217 et la façon de s'y préparer.
Mis à jour le 27 octobre 2026
Sommaire
Qu'est-ce que le SSGM ?
Le ministère chargé de la mer le présente comme un service de médecine préventive destiné aux marins professionnels de la pêche et du commerce, rattaché à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA).
Depuis le décret n° 2025-349 du 14 avril 2025, son organisation figure dans le code des transports. Le décret n° 2015-1574, qui la fixait auparavant, est abrogé. Le service est dirigé par le médecin-chef du SSGM (art. R. 5545-6-2). Les médecins des gens de mer « exercent leur activité en toute indépendance » (art. R. 5545-6-4). Les infirmiers des gens de mer les assistent (art. R. 5545-6-10).
D'après le ministère, une vingtaine de médecins, avec des infirmiers, forment des équipes réparties sur le littoral. La liste officielle des adresses (octobre 2026) est publiée sur sa page « Santé, sécurité au travail et aptitude médicale des gens de mer ».
Le rôle du SSGM à bord des navires
L'article R. 5545-6-13 liste cinq missions. Trois concernent directement le bord :
- participer à l'application des règles sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'hygiène et l'habitabilité ;
- vérifier les dotations médicales et la conformité des locaux médicaux, et collaborer avec le dispositif de téléconsultation médicale ;
- déterminer le contenu des formations médicales maritimes des personnels chargés des soins.
Le médecin et l'infirmier des gens de mer « ont libre accès à bord de tout navire sous pavillon français » (art. R. 5545-6-14). Lors des visites du navire, le médecin établit une fiche de navire, tenue à la disposition des inspecteurs de la sécurité des navires (art. R. 5545-6-42).
La Division 217 ajoute que le SSGM « est informé de toutes les difficultés d'ordre sanitaire » survenant à bord (art. 217-2.01). Après un accident corporel, le capitaine adresse une copie du questionnaire d'accident au médecin des gens de mer du port d'immatriculation du navire (art. 217-4.06).
Le contrôle annuel de la dotation médicale
L'article 217-3.10, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2021, fixe le contrôle. « Lors de la délivrance, du visa ou du renouvellement des titres de sécurité », un représentant du SSGM ou, à défaut, la pharmacie française en charge de l'approvisionnement du navire, s'assure lors d'un contrôle annuel de quatre points :
- la dotation est conforme à la Division 217 ;
- le registre de la dotation, « qui sert de document de contrôle », confirme cette conformité ;
- les conditions de conservation sont bonnes ;
- les dates de péremption sont respectées.
Les visites ont lieu à bord, en présence du capitaine ou de son délégué, et du médecin du navire s'il y en a un. Le texte fait exception lorsque le contrôle est assuré par une pharmacie.
| Type de navire | Dotation |
|---|---|
| Délivrance, visa ou renouvellement des titres de sécurité | Contrôle annuel par un représentant du SSGM |
| Pas de représentant du SSGM disponible | Contrôle par la pharmacie française qui approvisionne le navire |
| Contrôle décidé par le SSGM | Possible à sa diligence, en dehors du calendrier (art. 217-3.10 § 2) |
| Conditionnement de la dotation à bord | Vérifié par la commission de visite périodique ou la société de classification |
Ce contrôle conditionne le visa du registre. L'Autorité compétente pour les titres de sécurité ne vise le registre qu'après s'être assurée que la conservation est bonne et que « le contrôle annuel a été réalisé » (art. 217-3.08 § 8).
Ce qui est examiné
L'article 217-3.10 ne cite que quatre points, mais chacun renvoie aux règles détaillées de la Division 217. Le tableau les rassemble.
| Point examiné | Texte | Ce que l'on regarde |
|---|---|---|
| Conformité de la dotation | Annexes 217-3.A.1 et 217-3.A.2 | Dotation adaptée à la navigation, compléments passagers, sac médical d'urgence |
| Registre de la dotation | Art. 217-3.08 § 8 | Entrées, sorties, péremptions, signature du capitaine, nécessaire des radeaux |
| Rangement | Art. 217-3.08 § 2 à 7 | Armoires ou coffres fermant à clef, liste du contenu sur le panneau, flacons étiquetés |
| Péremptions | Art. 217-3.10 | Aucun médicament périmé dans la dotation |
| Stupéfiants | Art. 217-3.08 § 6, 217-4.02 et 217-4.03 | Compartiment à clef séparé, registre des stupéfiants, état récapitulatif d'administration |
| Documents médicaux | Art. 217-4.01 et 217-4.04 | Guide médical de bord, cahier médical |
Adapter la dotation ou remplacer un médicament
Le SSGM donne aussi des avis sur le contenu de la dotation. Le chef du centre de sécurité peut adapter la dotation d'un navire « sur avis du médecin chef régional des gens de mer », pour tenir compte de ses installations, de sa navigation ou des personnes transportées (art. 217-3.04).
Les listes de médicaments peuvent évoluer sans nouvel arrêté. Les modifications sont fixées par instruction après avis de la commission centrale de sécurité. Le procès-verbal est disponible auprès des centres de sécurité des navires et des services de santé des gens de mer (annexe 217-3.A.2, avertissement).
Le ministère publie une liste des substitutions autorisées pour les molécules indisponibles (version du 28 mars 2024). Par une note du 26 mai 2025, le chef du SSGM a autorisé le remplacement du tramadol par le néfopam 30 mg, « à nombre constant », à partir du 1er juin 2025. Sont concernées les dotations A, B, B restreinte, C, C restreinte et P2.
Le SSGM et la consultation médicale à distance
Le SSGM ne fait pas lui-même les téléconsultations. Il « collabore avec le dispositif de téléconsultation médicale des gens de mer » (art. R. 5545-6-13). Selon le ministère, ce dispositif est assuré par le Centre de consultation médicale maritime (CCMM) du CHU Purpan de Toulouse.
La Division 217 relie ce dispositif aux documents du bord. Une fiche d'observation médicale est remplie pour chaque consultation ou téléconsultation (art. 217-4.05, annexe 217-3.A.6). Le cahier médical mentionne l'existence ou non d'une consultation CCMM (art. 217-4.04). Sur un navire sans médecin, les médicaments des listes I et II et les stupéfiants ne sont utilisés que sur prescription médicale, sauf force majeure (art. 217-3.05).
Se préparer au contrôle
- 1Mettre à jour le registreReportez les dernières entrées et sorties, vérifiez les dates de péremption, puis faites signer le capitaine.
- 2Retirer les périmésSortez les produits périmés de la dotation, inscrivez la sortie et commandez le remplacement.
- 3Comparer à la listeRapprochez le stock de l'annexe 217-3.A.2 pour la dotation du navire, sans oublier les compléments, le sac médical d'urgence et le nécessaire des radeaux.
- 4Vérifier le rangementSerrures, doubles des clefs en boîte vitrée, compartiment des stupéfiants, liste du contenu apposée sur le panneau d'ouverture.
- 5Réunir les documentsRegistre des stupéfiants et état récapitulatif, cahier médical, guide médical de bord, justificatifs des substitutions.
- 6Prévoir la présenceLe capitaine ou son délégué assiste au contrôle, avec le médecin du navire s'il en est embarqué un.
Questions fréquentes
Qui contrôle la dotation médicale d'un navire ?
Un représentant du service de santé des gens de mer ou, à défaut, la pharmacie française chargée de l'approvisionnement du navire. Le contrôle a lieu chaque année, lors de la délivrance, du visa ou du renouvellement des titres de sécurité (art. 217-3.10).
Le SSGM peut-il contrôler la dotation en dehors du contrôle annuel ?
Oui. La dotation « peut être contrôlée à la diligence du service de santé des gens de mer » (art. 217-3.10 § 2). Le médecin et l'infirmier des gens de mer ont libre accès à bord de tout navire sous pavillon français (art. R. 5545-6-14).
Le contrôle par une pharmacie se fait-il à bord ?
Pas nécessairement. L'article 217-3.10 § 3 prévoit des visites à bord en présence du capitaine, « exception faite du cas où le contrôle de la dotation médicale est assuré par une pharmacie ».
Le SSGM répond-il aux demandes de consultation médicale en mer ?
Non. La téléconsultation des marins est assurée par le CCMM de Toulouse. Le SSGM collabore avec ce dispositif (art. R. 5545-6-13).
Sources
- Code des transports, articles R. 5545-6-2 à R. 5545-6-14 et R. 5545-6-42, créés par le décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 (JORF du 17/04/2025)
- Division 217, articles 217-2.01, 217-3.01, 217-3.04, 217-3.08 et 217-3.10, édition JORF du 16/10/2021
- Division 217, articles 217-4.01 à 217-4.05, 217-5.02 et annexe 217-3.A.2 (avertissement)
- Ministère chargé de la mer, page « Santé, sécurité au travail et aptitude médicale des gens de mer », mise à jour du 13/10/2026
- Ministère chargé de la mer, « Substitution des molécules indisponibles », version du 28/03/2024
- Service de santé des gens de mer, note du 26/05/2025 sur la substitution du tramadol par le néfopam 30 mg
Ce guide résume la réglementation ; il ne remplace pas le texte officiel de la Division 217.