Dotation médicale des navires de plaisance et des yachts : ce qu'imposent les Divisions 240, 241 et 242

Quelle division s'applique à votre navire ?

Deux critères décident : la longueur de coque et l'usage. La Division 240 vise les navires de plaisance « à usage personnel ou de formation » de 24 mètres au plus (art. 240-1.01) ; son chapitre 3 traite en outre de la location et du prêt. La Division 242 prend le relais au-delà de 24 mètres, pour une jauge brute inférieure à 3000 (art. 242-1.01).

Le pavillon ne change rien dans les eaux françaises. Selon la fiche ministérielle de 2025, les navires de plaisance dont le propriétaire réside ou a son siège social en France y suivent les mêmes règles de matériel de sécurité que les navires français (loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, art. 52).

Plaisance jusqu'à 24 mètres : la trousse de la Division 240

La Division 240 classe le matériel de sécurité en quatre niveaux selon la distance d'un abri, c'est-à-dire un endroit de la côte où le navire peut se mettre en sécurité « et en repartir sans assistance » (art. 240-1.02).

La trousse figure au point 10 de l'article 240-2.05. Le matériel hauturier reprend le matériel semi-hauturier (art. 240-2.06, 1), donc la trousse ; le tableau de synthèse de l'annexe 240-A.1 la coche dans ces deux colonnes seulement.

En hauturier, le texte recommande, sans l'imposer, un dispositif de communication par satellite permettant de « contacter un centre de consultation médical maritime ou un centre de coordination du sauvetage en mer » (art. 240-2.06).

Composition de la trousse de secours (art. 240-2.19)

La liste n'a pas été modifiée depuis l'arrêté du 6 mai 2019.

Hormis la chlorhexidine, aucun médicament n'y figure, pas même un antalgique. Cette trousse ne se confond pas avec la « trousse de premiers secours » de la Division 217, dont la liste diffère.

Navires à utilisation commerciale (NUC) : la Division 241

Un navire de plaisance de 24 mètres au plus qui embarque des passagers à des fins commerciales relève de la Division 241. Son article 241-2.07 raisonne d'abord en catégories de navigation.

Pour la dotation B, la distance se compte depuis le port le plus proche « médicalement équipé de façon adéquate », non depuis la côte. Pour les dotations restreintes, le texte écrit « a minima » : la dotation complète reste possible. Enfin, la composition peut être complétée « après avis du médecin régional du service de santé des gens de mer » (art. 241-2.07, V).

Yachts de plus de 24 mètres : la Division 242

L'article 242-16.06 distingue deux cas :

• les navires à court rayon d'action, « quelle que soit la qualité de leur équipage », et les navires sans équipage professionnel embarquent la dotation médicale C de la Division 217 ;
• les autres navires, armés par un équipage professionnel, suivent les dispositions de la Division 217 applicables aux navires de charge.

Le court rayon d'action est défini à l'article 242-1.02, point 21 : navire existant de jauge brute inférieure à 500, ou neuf de jauge inférieure à 300, limité à un vent de force 6 et à des vagues de 2 mètres au plus, et naviguant à moins de 60 milles d'un abri (90 milles sur des routes autorisées).

Hors de ce cadre, un yacht à équipage professionnel embarque donc la dotation A, B, B restreinte, C ou C restreinte que la Division 217 attribue selon la navigation pratiquée. Nos guides de chaque dotation en détaillent les critères et la composition.

Location et formation : la vérification spéciale annuelle

L'article 240-3.01 impose une vérification spéciale annuelle aux navires mis en location, aux navires d'association, aux navires de formation et à ceux que mettent à disposition les comités d'entreprise. Les navires prêtés en sont exclus. Elle est faite sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, la première avant toute mise en exploitation. Le modèle de rapport de l'annexe 240-A.2 comporte une ligne « Trousse de secours ».

Les NUC dont le permis de navigation est valable plus d'un an ont leur propre vérification annuelle, sous la responsabilité de l'armateur (art. 241-5.05) ; le rapport type de l'annexe 241-A.1 comporte une ligne « Dotation médicale ».

Ranger et vérifier la trousse

La Division 240 n'a pas de règle propre à la trousse, mais des règles communes à tout le matériel de sécurité :

• il est « maintenu en bon état de fonctionnement » et « prêt à servir en cas d'urgence » (art. 240-2.01, 3) ;
• il n'est jamais rangé dans les locaux de machines ; à défaut d'autre place, il peut être stocké à l'extérieur en sacs ou boîtes étanches, fermés et assujettis à la structure (art. 240-2.01, 4) ;
• le chef de bord s'assure de sa présence, de son bon état et de sa validité (art. 240-1.03).

Un navire qui embarque une dotation de la Division 217 suit en plus les règles de ce texte : rangement, registre de la dotation médicale et contrôle annuel.

Questions fréquentes