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Convention du travail maritime : ce qui change pour la santé des marins

La convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail (MLC 2006) a été amendée deux fois sur la santé des marins. Les amendements de 2022 sont en vigueur depuis le 23 décembre 2024. Ceux de 2025 doivent entrer en vigueur le 23 décembre 2027. Voici ce qui change pour le capitaine et l'armateur, et ce qui ne change pas : la pharmacie de bord.

Publié le 5 novembre 2026

Frise des amendements de la convention du travail maritime sur les soins médicaux : débarquement rapide en vigueur depuis le 23 décembre 2024, traitement du marin rapatrié prévu le 23 décembre 2027, recyclage médical à l'étude en avril 2028
Sommaire
  1. Comment la convention évolue
  2. 2022 : le débarquement médical devient une obligation
  3. 2025 : rapatriement, travailleurs clés et guide médical
  4. Ce qui ne change pas : la pharmacie de bord
  5. À suivre : un recyclage médical tous les cinq ans
  6. Questions fréquentes

Comment la convention évolue

Les amendements au code de la MLC sont adoptés par une commission tripartite spéciale (États, armateurs, gens de mer), puis approuvés par la Conférence internationale du Travail. Les États disposent ensuite en principe de deux ans pour exprimer un désaccord. Les amendements entrent en vigueur six mois après la fin de ce délai, sauf pour les États qui se sont opposés.

La portée des textes dépend de leur place dans le code : « Les règles et les dispositions de la partie A du code ont force obligatoire. Les dispositions de la partie B du code n'ont pas force obligatoire » (article VI). Les « normes » de la partie A s'imposent ; les « principes directeurs » de la partie B sont des recommandations que les États doivent « dûment envisager ».

AmendementsApprouvés leEn vigueurTouchent les soins médicaux
201411 juin 201418 janvier 2017Non (garantie financière en cas d'abandon, de décès ou d'incapacité)
20169 juin 20168 janvier 2019Non (harcèlement, certificat de travail maritime)
20185 juin 201826 décembre 2020Non (piraterie)
20226 juin 202223 décembre 2024Oui
20256 juin 202523 décembre 2027, date prévueOui

2022 : le débarquement médical devient une obligation

Cette proposition tire les leçons de la pandémie de Covid-19. Les armateurs et les gens de mer l'ont présentée ensemble. Pour le groupe des armateurs, les marins avaient « beaucoup souffert » des refus de soins (« had suffered significantly from the denial of medical care »). La recommandation qui existait déjà, mal appliquée, devait selon eux devenir une norme.

C'est chose faite avec le nouveau paragraphe 5 de la norme A4.1 :

« Tout Membre s'assure que les gens de mer ayant besoin de soins médicaux immédiats soient rapidement débarqués des navires qui se trouvent sur son territoire et aient accès à des installations médicales à terre pour recevoir un traitement approprié. »

L'obligation pèse sur l'État du port, pas sur l'armateur. Mais le capitaine qui demande un débarquement médical s'appuie désormais sur une règle obligatoire, et non plus sur une simple recommandation.

Le principe directeur B4.1.3 § 5 précise quand un marin requiert des soins immédiats : lésion ou maladie grave ; risque d'incapacité temporaire ou permanente ; maladie transmissible qui risque de se propager à l'équipage ; fracture, saignement important, dent cassée ou inflammation dentaire, brûlure grave ; douleurs intenses qu'on ne peut pas traiter à bord ; risque de suicide ; et « traitement à terre recommandé par un service consultatif de télémédecine ».

Ce dernier cas donne du poids à la consultation médicale en mer. Pour un navire français, c'est celle du CCMM de Toulouse : notez au journal l'heure de l'appel et la recommandation du médecin. Voir le guide Consultation médicale en mer : le CCMM.

Les amendements de 2022 traitent aussi du décès en mer :

  • Rapatriement du corps. L'État où survient le décès, ou celui dans les eaux duquel le navire entre ensuite, « facilite le rapatriement du corps ou des cendres par l'armateur », selon les souhaits du marin ou de ses proches (norme A4.1 § 6). En France, le code des transports met déjà ces frais à la charge de l'employeur depuis 2013 (art. L5542-21).
  • Registre mondial des décès. Chaque décès à bord d'un navire du pavillon doit faire l'objet d'une enquête, être enregistré et être déclaré chaque année au Bureau international du Travail (norme A4.3 § 5 a).
  • Équipements de protection individuelle. Ils doivent être fournis « dans des tailles appropriées » (norme A4.3 § 1 b). La France l'a repris par le décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024, qui crée l'article R. 5545-3 du code des transports.

Nous n'avons trouvé aucun texte français propre au débarquement médical rapide. Le code des transports prévoit déjà que « tout marin blessé ou malade est hospitalisé au premier port touché » (art. L5542-23).

2025 : rapatriement, travailleurs clés et guide médical

Les amendements de 2025 doivent entrer en vigueur le 23 décembre 2027 pour les États qui n'auront pas exprimé de désaccord avant le 23 juin 2027. Trois points touchent à la santé.

  • Le traitement médical du marin rapatrié. La norme A2.5.1 § 3 détaille les frais de rapatriement à la charge de l'armateur. On y trouve le voyage, le logement et la nourriture, jusqu'à 30 kg de bagages, et « le traitement médical, si nécessaire, en attendant que l'état de santé du marin lui permette de voyager jusqu'à sa destination de rapatriement ».
  • Les gens de mer, travailleurs clés. Les États devraient les reconnaître comme tels et faciliter, entre autres, la permission à terre, la relève des équipages et « les soins médicaux à terre » (principe directeur B2.5.2). C'est une recommandation.
  • Le guide médical international. Le principe directeur B4.1.1 cite désormais l'International Medical Guide for Seafarers and Fishers, publié en mars 2023 par les armateurs (ICS), les syndicats (ITF) et l'International Maritime Health Association. Les formations aux soins devraient s'appuyer sur ce guide. L'autorité nationale devrait aussi en tenir compte quand elle fixe le contenu de la pharmacie de bord.

Ce dernier point est une recommandation adressée à l'administration, pas aux navires. Pour un navire français, la dotation reste celle de la Division 217. Nous n'avons trouvé aucune révision annoncée qui s'y réfère.

Ce qui ne change pas : la pharmacie de bord

La norme A4.1 § 4 n'a pas été modifiée. Tout navire doit disposer « d'une pharmacie de bord, de matériel médical et d'un guide médical, dont les spécifications sont prescrites par l'autorité compétente et qui sont inspectés régulièrement par elle ». Les prescriptions nationales tiennent compte du type de navire, du nombre de personnes à bord, de la nature, de la destination et de la durée des voyages.

En France, ce contenu est fixé par la Division 217 : dotations A, B et C, compléments passagers, sac médical d'urgence. Le principe directeur B4.1.1 § 4 recommande une inspection de la pharmacie au moins tous les douze mois. C'est le rythme du contrôle annuel par le service de santé des gens de mer ou la pharmacie (voir Le SSGM et le contrôle de la dotation médicale).

La consultation médicale par radio ou satellite, gratuite et possible « à toute heure » pour tous les navires quel que soit leur pavillon (norme A4.1 § 4 d), ne change pas non plus.

À suivre : un recyclage médical tous les cinq ans

En 2025, les 25 États de l'Union européenne, dont la France, ont proposé d'imposer dans la norme A4.1 un recyclage médical au moins tous les cinq ans pour les personnes chargées des soins à bord. La proposition a été retirée, jugée prématurée au vu des travaux en cours à l'Organisation maritime internationale sur la convention STCW. Ses auteurs ont annoncé qu'ils la présenteraient de nouveau à la prochaine réunion de la commission tripartite spéciale, prévue du 3 au 7 avril 2028.

Sur la formation médicale exigée aujourd'hui, voir le guide La formation médicale des marins.

Questions fréquentes

La MLC 2006 impose-t-elle une liste de médicaments ?

Non. Elle exige une pharmacie de bord, du matériel médical et un guide médical, mais laisse leur contenu à l'autorité nationale (norme A4.1 § 4 a). En France, la liste est celle de la Division 217.

Depuis quand l'État du port doit-il débarquer un marin malade ?

Depuis le 23 décembre 2024, date d'entrée en vigueur des amendements de 2022. La norme A4.1 § 5 impose à l'État de faire débarquer rapidement le marin qui a besoin de soins médicaux immédiats et de lui donner accès à des installations médicales à terre.

Qui paie le traitement médical d'un marin rapatrié ?

À partir du 23 décembre 2027, date prévue d'entrée en vigueur des amendements de 2025, la norme A2.5.1 § 3 l'inclut expressément dans les frais de rapatriement à la charge de l'armateur, jusqu'à ce que le marin puisse voyager.

L'International Medical Guide for Seafarers and Fishers remplace-t-il le guide médical de bord français ?

Non. Les amendements de 2025 recommandent aux autorités nationales d'en tenir compte pour la formation et pour fixer le contenu de la pharmacie. Le guide et la dotation des navires français restent ceux de la réglementation française.

Sources

  1. OIT, Amendements de 2022 au code de la convention du travail maritime, 2006, approuvés par la Conférence internationale du Travail le 6 juin 2022 (texte authentique français et anglais)
  2. OIT, Amendements de 2025 au code de la convention du travail maritime, 2006, approuvés le 6 juin 2025 (version française), et calendrier d'entrée en vigueur publié par l'OIT
  3. OIT, rapports finaux de la Commission tripartite spéciale de la MLC, 4e réunion (mai 2022) et 5e réunion (avril 2025)
  4. Convention du travail maritime, 2006, article VI et norme A4.1 § 4 (texte consolidé BIT incluant les amendements de 2022)
  5. Décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports (JO du 6/12/2024)
  6. Code des transports, articles L5542-21 et L5542-23, version en vigueur au 05/11/2026

Cet article résume les textes cités ; il ne remplace pas les sources officielles.

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