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4e catégorie bis et 3e étendue : quelle dotation médicale pour les petits navires de pêche ?

Depuis le 18 juin 2026, les catégories de navigation comptent une 4e catégorie bis : le navire ne s'éloigne pas de plus de 10 milles de la terre la plus proche. Le même arrêté du 20 avril 2026 permet aussi aux navires de pêche de moins de 12 mètres d'aller au-delà de la 3e catégorie, jusqu'à 40 milles, sur autorisation. La Division 217, qui fixe la dotation médicale, n'a pas été modifiée. Voici ce que ces nouvelles limites changent, ou ne changent pas, pour la pharmacie de bord.

Publié le 10 novembre 2026

Schéma des catégories de navigation depuis la côte : 4e catégorie à 5 milles, 4e catégorie bis à 10 milles, 3e catégorie à 20 milles, 3e étendue à 40 milles ; dotation C, ou C restreinte sous 24 heures, jusqu'à 20 milles, dotation B au-delà selon le texte, à confirmer
Sommaire
  1. Ce que crée l'arrêté du 20 avril 2026
  2. Quels navires peuvent naviguer en 4e catégorie bis ?
  3. Quelle dotation médicale en 4e catégorie bis ?
  4. Le radeau devient obligatoire, avec son nécessaire médical
  5. Guide médical ou notices : un texte muet sur la 4e catégorie bis
  6. 3e catégorie étendue : au-delà de 20 milles, la dotation C en question
  7. Formation médicale : l'EM I suffit
  8. Questions fréquentes
10milles de la terre la plus proche au plus, en 4e catégorie bis
18nœuds de vitesse minimale pour naviguer en 4e catégorie bis
40milles au plus en 3e catégorie étendue, pour la pêche de moins de 12 mètres

Ce que crée l'arrêté du 20 avril 2026

L'arrêté a été publié au Journal officiel du 17 juin 2026, après l'avis de la Commission centrale de sécurité du 5 novembre 2025. Il modifie trois divisions du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 : la division 110 (généralités), la division 219 (radiocommunications) et la division 227 (navires de pêche de moins de 12 mètres).

L'article 110.11 définit désormais la 4e catégorie bis comme une « navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 10 milles de la terre la plus proche ». Pour les rades non exposées, comme les lagons ou les récifs coralliens, la distance se mesure depuis la limite des eaux abritées fixée par le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer.

CatégorieLimiteTexte
4e catégorie5 milles de la terre la plus procheArt. 110.11
4e catégorie bis10 milles de la terre la plus procheArt. 110.11, depuis le 18 juin 2026
3e catégorie20 milles de la terre la plus procheArt. 110.11
3e catégorie étendue40 milles de la terre la plus proche, pour un navire de pêche de moins de 12 mètres autoriséArt. 227-1.03, depuis le 18 juin 2026

La catégorie et ses restrictions figurent sur le permis de navigation. Les limites géographiques sont publiées par le SHOM sur data.shom.fr.

Quels navires peuvent naviguer en 4e catégorie bis ?

La division 227 fixe les conditions pour les navires de pêche de moins de 12 mètres :

  • pouvoir avancer à 18 nœuds au moins ;
  • satisfaire aux exigences de l'annexe 227-A.1 et aux règles de cloisons étanches de l'article 227-1.04 ; un navire non ponté doit disposer d'une réserve de flottabilité ;
  • pour un navire non ponté, obtenir l'autorisation du directeur interrégional de la mer (art. 227-1.03, 3) ;
  • ne pas embarquer de passagers au-delà de 5 milles de la terre la plus proche (art. 227-10.02).

La note des comités des pêches de Bretagne (COREPEM et CRPMEM) précise que les navires autorisés en 4e catégorie bis embarquent les équipements de sécurité et de communication prévus pour la 4e et la 3e catégorie, sauf le baromètre et le thermomètre. Elle ajoute que, pour un navire existant, l'exigence sur les cloisons est réputée remplie s'il dispose d'un permis de navigation de 4e catégorie valide, sans dérogation sur ce point.

Quelle dotation médicale en 4e catégorie bis ?

La Division 217 ne choisit pas la dotation d'après la catégorie de navigation. L'annexe 217-3.A.1 raisonne en distance des côtes et en durée en mer. Un navire qui ne s'éloigne jamais à plus de 20 milles des côtes embarque la dotation C ; s'il reste moins de 24 heures à la mer, la dotation C restreinte.

Un navire de 4e catégorie bis reste donc dans le champ des dotations C :

Navigation en 4e catégorie bisDotation
Sorties de moins de 24 heures, retour au port chaque jourDotation C restreinte
Marées de 24 heures ou plusDotation C

La plupart des navires concernés pratiquent la petite pêche et rentrent dans la journée : la dotation C restreinte leur suffit. Attention à la limite : la petite pêche va jusqu'à 24 heures d'absence, alors que la C restreinte vise les navires qui restent moins de 24 heures à la mer. Le guide Navire de pêche : quelle dotation médicale embarquer ? détaille ce cas.

Le radeau devient obligatoire, avec son nécessaire médical

L'article 227-7.02, dans sa version du 18 juin 2026, impose à « tout navire pratiquant une navigation de 4e catégorie bis ou 3e catégorie » un radeau de sauvetage gonflable approuvé, assez grand pour toutes les personnes à bord. En 4e catégorie, le radeau n'est exigé qu'au-delà de 7 mètres, sauf pour un navire doté d'une réserve de flottabilité suffisante, et des exemptions restent possibles.

Pour un petit navire qui passe de la 4e à la 4e catégorie bis, l'arrivée du radeau a une conséquence médicale. Selon l'article 217-5.01, tout radeau possède en permanence un nécessaire pharmaceutique de première urgence, d'un type approuvé, dans un emballage étanche, dont le contenu est au moins conforme à l'annexe 333-1.A.1. Ce nécessaire s'inscrit au registre de la dotation médicale, qui sert de document de contrôle (art. 217-5.02). Son contenu et son suivi sont détaillés dans le guide Nécessaire médical des radeaux et embarcations de sauvetage.

Guide médical ou notices : un texte muet sur la 4e catégorie bis

L'article 217-4.01 date de 2011. Il impose le guide médical de bord agréé à « tout navire pratiquant une navigation de 1re, 2e ou 3e catégorie ». En 4e ou 5e catégorie, chaque médicament, matériel médical ou antidote de la dotation doit être accompagné de la notice du fabricant.

La 4e catégorie bis n'existait pas quand ce texte a été écrit, et l'arrêté du 20 avril 2026 ne l'a pas modifié. Il ne dit donc pas laquelle des deux règles s'applique. En attendant une précision de l'administration, garder les notices et embarquer le guide médical agréé répond aux deux lectures.

3e catégorie étendue : au-delà de 20 milles, la dotation C en question

Un navire de pêche de moins de 12 mètres peut désormais être autorisé à naviguer au-delà de la 3e catégorie, dans la limite de 40 milles de la terre la plus proche (art. 227-1.03). Les conditions de l'article 227-1.03 bis sont plus lourdes : plus de 9 mètres hors tout, navire ponté, au moins deux personnes à bord, dossier de stabilité visé par une société de classification, téléphone satellite et combinaison d'immersion pour chaque personne embarquée.

Côté dotation, l'annexe 217-3.A.1 réserve la dotation C aux navires qui ne s'éloignent jamais à plus de 20 milles des côtes. Au-delà, elle prévoit la dotation B, jusqu'à 150 milles du port le plus proche médicalement équipé, ou la B restreinte pour un navire armé en 2e catégorie restreinte qui reste à 60 milles des côtes au plus.

La note des comités des pêches de Bretagne indique de son côté que le « Médical 1 » et la dotation C « restent suffisants pour la 3ème étendue ». Elle s'appuie sur le décret du 22 mai 2026, qui porte sur les titres de formation professionnelle maritime. Pour la formation, l'arrêté du 29 juin 2011 va dans ce sens (voir plus bas). Pour la dotation, en revanche, ce décret ne modifie pas la Division 217.

Formation médicale : l'EM I suffit

L'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2011 fixe le niveau de formation médicale d'après la jauge et l'éloignement des côtes. Pour un navire de jauge inférieure à 200 qui reste à 20 milles des côtes, le responsable des soins détient l'EM I. Une note de l'article ouvre aussi l'EM I aux navires de pêche de 3e catégorie autorisés à naviguer jusqu'à 40 milles de la terre la plus proche. Le détail des niveaux est dans le guide Formation médicale des marins.

Questions fréquentes

La 4e catégorie bis change-t-elle la dotation médicale de mon navire ?

Non, tant que le navire reste à 20 milles des côtes au plus : c'est la dotation C, ou la C restreinte s'il reste moins de 24 heures à la mer (annexe 217-3.A.1). Ce qui peut changer, c'est le radeau de sauvetage, obligatoire en 4e catégorie bis, et son nécessaire pharmaceutique.

Mon navire passe de la 4e à la 4e catégorie bis : que faut-il ajouter côté médical ?

Si le navire n'avait pas de radeau, celui qu'il embarque doit contenir son nécessaire pharmaceutique de première urgence, à inscrire au registre de la dotation (art. 217-5.01 et 217-5.02). Pour le guide médical de bord, l'article 217-4.01 ne cite pas la 4e catégorie bis : embarquer le guide agréé et garder les notices couvre les deux lectures.

Où trouver la catégorie de navigation de mon navire ?

Sur le permis de navigation, avec ses éventuelles restrictions (art. 110.11). Les limites des catégories sont publiées par le SHOM sur data.shom.fr.

Quelle dotation en 3e catégorie étendue, jusqu'à 40 milles ?

L'annexe 217-3.A.1 réserve la dotation C aux navires qui restent à 20 milles des côtes ; au-delà, elle prévoit la dotation B, ou la B restreinte en 2e catégorie restreinte. La note des comités des pêches de Bretagne estime que la dotation C reste suffisante. Faites confirmer la dotation attendue par le centre de sécurité des navires ou par le service de santé des gens de mer avant la première sortie au-delà de 20 milles.

Peut-on embarquer des passagers en 4e catégorie bis ?

Sur un navire de pêche de moins de 12 mètres, pas au-delà de 5 milles de la terre la plus proche (art. 227-10.02). Les navires qui pratiquent le dragage ou le chalutage, et les goémoniers, n'en embarquent pas du tout.

Sources

  1. Arrêté du 20 avril 2026 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 110, 219, 227), NOR TECM2536361A, JORF n° 0140 du 17 juin 2026, texte n° 5
  2. Arrêté du 23 novembre 1987, article 110.11 (catégories de navigation), version en vigueur depuis le 18/06/2026
  3. Arrêté du 23 novembre 1987, article 227-1.03 (restrictions à la navigation des navires de pêche de moins de 12 mètres), version en vigueur depuis le 18/06/2026
  4. Arrêté du 23 novembre 1987, article 227-7.02 (radeau de sauvetage), version en vigueur depuis le 18/06/2026
  5. Division 217, annexe 217-3.A.1 (répartition des dotations médicales à bord des navires de commerce et de pêche), Légifrance
  6. Division 217, articles 217-4.01 (guides médicaux) et 217-5.01 (nécessaire des radeaux), Légifrance
  7. Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués, article 4
  8. COREPEM et CRPMEM Bretagne, « Note sur l'extension des 4e et 3e catégories de navigation », juillet 2026

Cet article résume les textes cités ; il ne remplace pas les sources officielles.

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